Conditions d’utilisation

Introduction / Description

L’administration fédérale (exploitante) opère sous le nom www.EasyGov.swiss un service électronique pour faciliter les démarches administratives des entreprises.
Les dispositions suivantes sont applicables à tous les utilisateurs de ce service, peu importe qu’ils soient visiteurs ou utilisateurs enregistrés.
Par l’accès au service électronique, l’utilisateur déclare son plein accord avec les termes et conditions.

Prestations et droit d’utilisation

Le site www.EasyGov.swiss propose des informations et une procédure électronique d’inscription auprès de divers offices et services administratifs. Ces prestations en ligne peuvent être utilisées gratuitement par les créateurs d’entreprises. L’exploitation commerciale de ces services n’est autorisée qu’avec l’accord écrit du SECO.
Toutes les informations de ce service électronique sont protégées par le droit d’auteur. La reproduction ou publication de tout ou partie de ces informations requiert l’accord préalable du SECO ou du tiers titulaire des droits sur les informations concernées. Certains liens renvoient à des sites extérieurs sur lesquels le SECO n’a aucun contrôle et pour lesquels il décline toute responsabilité. L’utilisation de ces liens se fait sous la responsabilité de l’utilisateur. L’implantation, dans des sites extérieurs, de liens qui pointent vers www.EasyGov.swiss est autorisée, moyennant information préalable du SECO.

Exclusion de responsabilité

Malgré le soin porté à la qualité des informations publiées, l’exploitante ne peut garantir leur exactitude en toutes circonstances. Dans certains cas, il se peut que des raisons pratiques nous aient amenés à simplifier le propos.
Il s’ensuit que toute responsabilité est exclue, notamment quant à l’actualité, à la justesse du contenu, à l’exhaustivité et au choix des informations publiées, dans la mesure où elles sont conformes aux lois. Toute demande en dommages-intérêts est exclue.
Les informations saisies par l’utilisateur et transmises aux autorités ne lui confèrent notamment aucun droit à quelque décision que ce soit de la part des autorités en question. L’examen d’un cas d’espèce est expressément réservé. Ce service en ligne est simplement conçu comme une aide pour l’utilisateur. Il ne le libère aucunement de ses obligations légales vis-à-vis des autorités.

Politique de confidentialité

DLes données saisies par l’utilisateur sont utilisées uniquement pour le service électronique et en aucun cas à des fins publicitaires. Aucune donnée ne sera transmise automatiquement aux autorités. La transmission se fait sur ordre exprès de l’utilisateur.
L’exploitante prend toutes les mesures appropriées sur les plans technique et organisationnel pour protéger les données contre les modifications non autorisées. L’exploitante ne répond toutefois pas d’une éventuelle fuite des données personnelles vers des tiers non autorisés (p. ex. à la suite d’une attaque informatique sur la banque de données). L’utilisateur autorise l’exploitante à traiter les données dans les limites fixées par la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1).

Responsabilités et obligations des utilisateurs

L’utilisateur est seul responsable du contenu de sa demande d’inscription, et donc des informations qu’il saisit à son propre sujet. L’utilisateur garantit que les données saisies sont conformes à la vérité. Il répond de la protection de ses données, par exemple en choisissant un mot de passe sûr et en supprimant les données dont il n’a plus besoin.

L’utilisateur s’engage en outre à ne pas utiliser abusivement ce service électronique. Il veille notamment :

  • à ne pas faire une demande d’inscription au nom d’un tiers sans son accord;
  • à ne pas faire une demande d’inscription fausse, fallacieuse ou fantaisiste, et à ne pas saisir de données fausses, trompeuses ou contraires aux bonnes mœurs;
  • à ne pas utiliser ce service en ligne d’une manière qui affecte son bon fonctionnement pour les autres utilisateurs, notamment par des virus ou des requêtes automatiques.

Le non-respect de ces principes peut entraîner, outre l’exclusion du service, des suites pénales pour l’utilisateur.

Divers

L’exploitant peut charger des tiers et des aides auxiliaires de fournir l’ensemble ou certains volets des prestations offertes, à la condition que l’utilisateur n’en subisse aucun inconvénient. L’exploitant n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés par un tiers ou un auxiliaire dans l’exercice de ses attributions.

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